Publications du cabinet

Le Cabinet KONE vous présente ses publications :

Le délit d’abus de confiance

En vertu de l’article 314-1 du Code pénal, « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. »

« L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » lire plus…

Avocat pénal 91, Avocat pénal 92, Avocat pénal 93, Avocat pénal 94, Avocat pénal 95, Avocat pénal 75, Avocat pénal 77, Avocat pénal 78.