Avocat pénal // Aménagement de peine

01. Le rôle de l’avocat pénaliste dans le cadre de l’aménagement de la peine

Lorsqu’une personne est incarcérée dans un centre pénitentiaire ou en maison d’arrêt, pour une durée déterminée, après une condamnation, au delà d’un certain temps passé, il peut bénéficier d’un aménagement de peine.

L’avocat pénaliste explique à son client les modalités qui lui permettront de bénéficier d’un aménagement de peine.

L’avocat pénaliste procède alors au calcul de la peine restante en tenant compte des réductions de peine (Crédit de Réduction de Peine : CRP et Réductions de Peine Supplémentaires : R.P.S).

L’avocat pénaliste se rapproche ensuite de la famille ou des proches de la personne incarcérée pour obtenir des pièces destinées à établir son projet d’insertion (ex : promesse d’embauche ; attestation d’hébergement etc…).

Une fois que le dossier est complet, l’avocat pénaliste dépose une requête en aménagement de peine, auprès du Juge d’application des peines, du Tribunal de Grande Instance (T.G.I) qui relève du ressort de la Maison d’arrêt où se trouve son client.

Exemples :

Maison d’arrêt de FRESNES  = Tribunal de grande instance de CRETEIL

Maison d’arrêt de NANTERRE = Tribunal de grande instance de NANTERRE

Maison d’arrêt de FLEURY-MEROGIS = Tribunal de grande instance d’EVRY

Maison d’arrêt de VILLEPINTE = Tribunal de grande instance de BOBIGNY

Dans sa requête, l’avocat pénaliste, avec l’accord de son client et au regard de son dossier sollicitera :

• Soit, la libération conditionnelle
• Soit, la semi-liberté ;
• Soit, le placement extérieur ;
• Soit, le Placement sous surveillance électronique (PSE) ;
• …

A ce stade le rôle de l’avocat pénaliste est déterminant, puisqu’il propose le mode d’aménagement qu’il entend faire valoir devant le Juge d’application des peines.

02. Le rôle de l’avocat pénaliste auprès du Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP)

Lorsque la personne incarcérée sollicite un aménagement de peine, soit directement, soit par l’intermédiaire de son avocat pénaliste, un agent du Service de probation et d’insertion pénitentiaire (SPIP) est désigné pour assurer le suivi du projet d’insertion.

L’avocat pénaliste transmet au SPIP, les pièces déjà communiquées au juge d’application des peines pour éviter toute difficulté future.

L’agent du SPIP prend alors attache avec la famille de la personne incarcérée, pour s’assurer du sérieux du projet soumis à sa sagacité.

Il prend aussi attache avec le futur employeur, dans l’hypothèse d’une promesse d’embauche, pour là aussi, s’assurer du sérieux de la promesse.

A l’issue de l’examen du dossier, avant l’audience  devant le Juge d’application des peines, l’agent du SPIP émet un avis qui pèsera sur la décision du Juge d’application des peines.

L’avocat pénaliste est l’interlocuteur privilégié de l’agent du SPIP, dans le cadre d’un projet d’aménagement de peine.

03. Le rôle de l’avocat pénaliste lors de l’audience devant le Juge d’application des peines

Lors de l’audience devant le juge d’application des peines, le rôle de l’avocat pénaliste est primordial.

Le juge d’application des peines commence d’abord par auditionner la personne incarcérée en lui posant une série de questions sur son projet d’aménagement.

Il examine les avis de l’agent du SPIP et de l’administration pénitentiaire.

Puis, le Procureur de la République prend ses réquisitions dans lesquelles il s’oppose à l’aménagement ou ne s ‘y oppose pas.

L’avocat pénaliste est entendu en sa plaidoirie et s’efforce de retracer le parcours de son client.

L’avocat pénaliste traite ensuite, de façon claire et précise, du projet de son client et de la nécessité de faire droit à la demande d’aménagement.

Le dernier mot est donné à la personne incarcérée, après la plaidoirie de son avocat.

Enfin, le juge, après les débats, indique à l’avocat pénaliste et à son client la date du délibéré.